organisme créé en vue de permettre aux travailleurs employés en
France, d'être assurés contre le non-paiement des sommes dûs à leur
contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation
judiciaire de l'entreprise
Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté
En vous connectant avec vos identifiant et mot de passe (qui figurent sur les courriers adressés par l'Etude) vous pouvez accéder à l'état d'avancement de votre dossier, comme le suivi des demandes AGS vous concernant.
organisme créé en vue de permettre aux travailleurs employés en
France, d'être assurés contre le non-paiement des sommes dûs à leur
contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation
judiciaire de l'entreprise
Votre attention est par ailleurs attirée sur la nécessité de constituer votre dossier, par la transmission au mandataire judiciaire, d'une copie de vos pièces sociales, en particulier un exemplaire de votre contrat de travail, pièce d'identité, carte de sécurité sociale, fiches de paie, RIB, sans lesquelles aucune indemnisation ne pourra intervenir.
Vous devez joindre à votre dossier un état chiffré des sommes dont vous sollicitez le paiement visant les périodes concernées et les montants correspondants.
Il est impératif de joindre les pièces justificatives correspondantes ainsi que le questionnaire joint ici.
A défaut, aucune demande ne pourra être présentée au CGEA-AGS.
Comment vous seront payées vos créances salariales ?
A l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le Mandataire judiciaire désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud'hommes..) remis par le salarié, l'employeur, l'administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l'ouverture de la procédure.
Le Mandataire judiciaire procède à l'établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l'AGS (Fonds de garantie des créances salariales).
L'AGS avance ensuite au Mandataire judiciaire, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.