Indépendance et Transparence
Le mandataire judiciaire exerce, en qualité d’auxiliaire de justice, une mission de service public, sous le contrôle des Juridictions. Désigné par décision de justice, le mandataire judiciaire se doit d’intervenir selon des missions diverses, au sein des entreprises en difficulté.
Le mandataire judiciaire fait l’objet d’un contrôle professionnel approfondi de l’ensemble de son activité. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires propres à l’exercice de son activité, il est tenu au secret professionnel.
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : « Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ». (Article R 814-52 du Code de Commerce)